Appareil auditif au Québec : ce que couvrent la RAMQ, la CNESST et le crédit d'impôt

Qui paie quoi : la soumission, la RAMQ, la CNESST et l'impôt

Le prix d'un appareil auditif n'a pas la même portée selon la personne qui le règle. Quatre cas se présentent au Québec.

Vous êtes admissible au programme public. Québec.ca le résume ainsi : « Le programme couvre l'achat, la réparation et le remplacement d'une prothèse auditive. » La Régie verse alors un montant à l'audioprothésiste, selon un tarif qu'elle fixe.

Votre perte auditive découle d'une lésion professionnelle. La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) applique son propre règlement, avec un plafond de 700 $ par prothèse.

Vous achetez au privé. Le montant est celui de la soumission de la clinique. Nous ne publions pas de fourchette de prix privés : aucune n'a été relevée par nous sur une page de clinique.

Dans tous les cas. L'Agence du revenu du Canada range la prothèse auditive parmi les frais médicaux admissibles au crédit d'impôt fédéral.

Le programme d'aides auditives de la RAMQ : qui y a droit

Les règles sont dans le Règlement sur les aides auditives et les services assurés (chapitre A-29, r. 2). Son article 1 définit la prothèse auditive visée : « les appareils ou dispositifs de catégorie numérique et de type intra-auriculaire ou contour d'oreille ».

Les catégories de personnes. Le même article décrit plusieurs groupes, chacun avec un seuil de déficience mesuré par audiogramme : les enfants de moins de 12 ans dont la déficience peut compromettre le développement de la parole et du langage, les jeunes de 12 à 18 ans, les personnes admises à un programme d'études menant à un diplôme reconnu, et la personne dont « l'oreille qui a la capacité auditive la plus grande » atteint le seuil fixé. Nous ne calculons pas votre admissibilité : c'est la Régie qui la confirme.

À 65 ans ou plus. L'article 6 prévoit une pièce particulière : l'audiogramme et l'attestation de la nécessité d'une prothèse sont signés par un audiologiste, après une évaluation globale.

Les seuils écrits au règlement et la règle d'une seule prothèse

Le règlement chiffre les seuils d'audition qui ouvrent le droit au programme. Ils se lisent sur l'audiogramme, en conduction aérienne, et en moyenne sur plusieurs fréquences.

• Cas général. Au moins 35 dB dans l'oreille qui entend le mieux, en moyenne sur 500, 1 000 et 2 000 Hz.
• De 12 à 18 ans. Au moins 25 dB dans une oreille, en moyenne sur 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
• Aux études. Le même seuil de 25 dB dans une oreille, pour la personne admise à un programme menant à un diplôme reconnu et qui le poursuit.
• Moins de 12 ans. Le texte ne fixe pas de seuil en décibels : il vise une déficience susceptible de compromettre le développement de la parole et du langage.

Une seule prothèse, sauf exceptions. L'article 23 pose la règle : « La Régie n'assume, selon les conditions et les modalités prescrites par le présent règlement, le coût d'achat, d'ajustement, de remplacement ou de réparation que d'une seule prothèse auditive. » Le même article admet un appareillage des deux oreilles dans certains cas. À 18 ans ou moins, cet appareillage doit être « nécessaire à l'apprentissage de la parole, du langage, à l'apprentissage scolaire ou à la consolidation de l'un ou l'autre de ces apprentissages ». À 19 ans ou plus, le texte pose une double condition : « cet appareillage permet des améliorations substantielles du seuil d'intelligibilité de la parole et cette amélioration est essentielle à la poursuite d'études reconnues ou d'un travail lui procurant un salaire ou un avantage ».

Ces seuils ne disent pas à eux seuls si vous êtes admissible : c'est la Régie qui le confirme, à partir de l'audiogramme.

Le Tarif de la RAMQ : ce que la Régie verse et ce qu'elle exige

Les aides et les services assurés sont ceux du Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 8). Lors d'un achat ou d'un remplacement, « la Régie paie à l'audioprothésiste », ou au centre de réadaptation, le montant de ce Tarif pour un ensemble de services : pose, ajustement la première année, réparations sous garantie.

Les montants changent. La version officielle sur LégisQuébec énumère les décisions qui ont modifié le Tarif ; la plus récente porte le numéro 004-2026. Les montants eux-mêmes sont publiés par la RAMQ dans la liste du Tarif. Demandez à l'audioprothésiste le montant en vigueur à la date de votre soumission.

Deux exigences sur l'appareil. Toute aide fournie dans ce cadre porte une garantie minimale d'un an après la prise de possession. Sa durée minimale est fixée à 6 années, ce qui encadre les réparations et le remplacement.

Travailleurs : les règles de la CNESST depuis le 8 décembre 2025

Le décret 1357-2025 a édicté le Règlement sur les services de santé, l'équipement adapté et les autres frais, pris par la CNESST et publié à la Gazette officielle du Québec. Il est en vigueur depuis le 8 décembre 2025.

Le plafond. Selon le règlement, la Commission assume le coût d'acquisition d'une prothèse auditive autre qu'à port continu jusqu'à concurrence d'un « montant de 700 $, si celle-ci est couverte par une garantie d'une période minimale de 2 ans ». Une prothèse inscrite à un programme de la RAMQ est réputée garantie pour cette période.

Au-delà. Le texte prévoit que la Commission paie une prothèse à port continu ou une prothèse dont le montant excède 700 $ « uniquement lorsqu'elle en a autorisé l'acquisition ». Pour une prothèse à port continu, le plafond est de 1 800 $ par année pour chaque oreille.

Les pièces et les délais. Toute réclamation est accompagnée d'un audiogramme de moins d'un an. La Commission assume une évaluation audiologique une fois tous les 30 mois, et un renouvellement est possible après au moins 5 ans, toute garantie expirée.

Le crédit d'impôt fédéral pour frais médicaux

Le folio de l'Agence du revenu du Canada sur le crédit d'impôt pour frais médicaux classe la prothèse auditive parmi les appareils admissibles. Il précise qu'« en plus des appareils auditifs, ceux-ci étant les plus communs », la catégorie comprend d'autres dispositifs.

Les frais d'utilisation. Selon le même folio, peuvent aussi être admissibles l'électricité ou les piles, les réparations, le remplacement, l'entretien, les garanties et les fournitures.

Un cas particulier. Quand un appareil auditif est incorporé à la monture d'une paire de lunettes, l'appareil et la monture sont admissibles. Gardez les factures détaillées, avec le nom du fournisseur.

Lire une soumission privée avant de signer

Une soumission se compare ligne par ligne, pas sur son seul total.

Par appareil ou par paire. Vérifiez si le montant vise une oreille ou les deux, et ce qu'il comprend : test, ajustements, suivis, piles ou chargeur.

La garantie. Comparez sa durée aux repères officiels : au moins un an pour une aide fournie dans le cadre de la RAMQ, au moins 2 ans pour qu'une prothèse soit admissible au montant de la CNESST.

Le Tarif. Si vous êtes admissible à la RAMQ, demandez si l'appareil proposé figure au Tarif, et ce qui resterait à votre charge pour un modèle qui n'y est pas.

Une chaîne en particulier. Nous ne publions pas de prix de Lobe ni d'une autre chaîne de cliniques : seule la soumission écrite fait foi.

Hors Québec. Costco Canada n'affiche pas ses prix d'appareils auditifs en ligne ; notre page sur le prix d'un appareil auditif chez Costco détaille ce qui est écrit sur ses fiches.